A quoi sert une société civile de moyens

A quoi sert une société civile de moyens

Les professions libérales disposent d’une variété de lois adaptées à l’exercice de leur activité. Si certains sont réservés aux professions libérales réglementées, d’autres ont une portée plus large. C’est le cas de la Société Civile des Moyens (SCM). La SCM a la particularité de ne pas être une société pratiquant. Cette forme de société permet de mettre en commun les moyens d’exploitation pour une société dont l’objet est l’exercice de professions libérales réglementées. Cette section décrypte pour vous les caractéristiques et le fonctionnement des moyens de la société civile.

Qu’ est-ce qu’un SCM ?

Le SCM est une société civile particulière réservée à l’exercice d’une profession libérale, réglementée ou non. Si l’entreprise a pour but d’exercer une profession libérale, elle ne peut en aucun cas exercer elle-même une activité.

Établissement de moyens communs d’exploitation

L’ ESG permet aux professionnels d’exercer leur profession, indépendamment ou dans une entreprise, pour enregistrer des ressources.

Le SCM est basé sur la réduction des coûts par le partage des dépenses et la gestion conjointe des ressources matérielles associées à l’exercice de l’activité libérale. Ces moyens matériels peuvent être du personnel, des locaux ou de l’équipement.

Le SCM peut également fournir des services, tels que des services de comptabilité ou d’informatique, du secrétariat…

L’ exploitation est la suivante : l’entreprise effectue les dépenses nécessaires et fournit ensuite des installations et des services d’exploitation à ses membres. Il transmet ensuite le coût à ce dernier.

Exercice interdit d’une activité professionnelle

Le SCM a la personnalité juridique. Elle peut donc conclure des contrats, embaucher du personnel et gérer des biens pour l’exercice de la profession libérale.

Toutefois, la SCM n’a pas le droit d’exercer elle-même une activité. C’est une société auxiliaire, à la manière du GIE. Ce sont les membres de la SCM qui exercent l’activité libérale.

Membres de les professions libérales dans un SCM conservent ainsi une autonomie totale dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il n’y a pas de participation aux bénéfices ni de clientèle commune. Il s’agit là d’une différence fondamentale avec la société civile professionnelle et la société libérale, qui sont des entreprises qui pratiquent.

Le régime juridique de la SCM relève de l’article 36 de la loi du 29 novembre 1966 sur les sociétés civiles professionnelles, ainsi que des dispositions du Code civil relatives aux sociétés civiles et aux sociétés en général.

Caractéristiques du SCM

Le SCM n’est qu’une adaptation de la société civile traditionnelle. Elle emprunte la plupart de ses caractéristiques, à quelques exceptions près.

Objet social

Le but social exclusif du SCM est de faciliter l’exercice de leur profession pour chacun de ses membres. Elle ne peut en aucun cas exercer une activité professionnelle. C’est pourquoi elle ne peut, par exemple, conclure un bail commercial.

Les moyens groupés ne doivent pas profitent à des tiers non associés. Sinon, la société deviendrait commerciale.

Capital social

Il n’y a pas de capital social minimum requis pour la création d’un SCM.

Associés

Les associés de l’ESG sont au moins deux. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales telles que SEL, SCP ou associations professionnelles. La seule condition est qu’ils soient membres d’une ou de plusieurs professions libérales.

Il est possible des activités libérales séparées au sein du GSCM. Toutefois, ils doivent rester proches, car l’objectif est la mise en commun des moyens d’exploitation. À cet égard, les besoins communs doivent être assurés.

La création du SMC n’a aucune incidence sur le régime juridique de ses partenaires : ils conservent le statut de travailleurs indépendants.

Les membres SCM bénéficient d’une double qualité : ils sont à la fois clients et associés du SCM. En tant que clients, ils bénéficient de services dont le coût est remboursé à l’entreprise. En tant que partenaires, ils participer aux décisions de l’assemblée générale et les profits ou pertes.

Création de l’entreprise

Le SCM acquiert la personnalité juridique de son enregistrement, conformément au droit commun. Contrairement à un SEL ou à un SCP, il n’y a pas besoin d’accréditation, même pour les professions réglementées.

Fiscalité

Le SCM a la particularité d’être un partenariat. Cela signifie qu’il n’y a pas d’imposition au niveau des sociétés. Ce sont les associés qui paient un impôt éventuel, en fonction de leur part des droits dans la société, c’est-à-dire qu’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu.

L’ option pour l’impôt sur les sociétés n’est pas possible. En effet, un SMC permet aux partenaires de mettre en commun les contributions nécessaires à l’exercice de leur profession, de sorte qu’ils sont sous le régime des personnes physiques et ne peuvent pas être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les résultats sont déterminés au sein du SMC conformément aux règles applicables aux BCN et/ou au BIC de l’impôt sur le revenu. Ils sont ensuite répartis entre les partenaires.

Le SMC est, en principe, un régime fiscal simplifié, mais l’option pour le régime normal des bénéfices réels reste possible.

Comptabilité

Le SCM n’est pas soumis à des obligations comptables spécifiques.

En effet, il a la particularité de ne pas avoir une bonne tenue. Elle n’est pas destinée à réaliser un profit parce qu’elle se limite à la gestion des moyens d’exploitation. Ce faisant, outre certaines opérations exceptionnelles ayant un résultat, il n’y a en principe aucun résultat ni profit.

Les obligations comptables sont donc considérablement simplifiées. Sa comptabilité doit simplement servir à déterminer son revenu annuel et la part de chaque associé professionnel.

Fonctionnement du SCM

Le fonctionnement de la SCM relève en grande partie de la responsabilité des partenaires lors de la rédaction des statuts. Certaines règles classiques de la SCM signifie que la société civile est néanmoins reprise

Leaders SCM

Le GCS est géré par un ou plusieurs gestionnaires.

Les dirigeants sont nommés par les statuts, par acte distinct ou par décision des associés. En l’absence de nomination d’un directeur dans les statuts, tous les associés sont réputés être nommés.

Les gestionnaires peuvent être des personnes morales ou physiques, associées ou non.

SCM Associés

Participation aux décisions collectives

Les décisions collectives sont prises dans le cadre d’une assemblée générale réunissant tous les partenaires. Les décisions sont prises à la majorité fixée par les statuts. Dans le silence des statuts, l’accord de tous les partenaires doit être obtenu.

La responsabilité des partenaires

Les partenaires sont indéfiniment et conjointement (mais non solidairement) responsables des dettes sociales. En effet, la solidarité n’est pas présumée entre les non-commerçants. Cela signifie qu’ils n’ont pas de responsabilité limitée, mais que chacun devra participer aux pertes proportionnellement à sa part dans le capital social.

Cessions d’actions

Le principe est que tout transfert d’actions doit être approuvé par tous les associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir une règle différente.

Outre les règles de la majorité, il est possible de limiter la portée de la cession des droits sociaux, par exemple aux personnes exerçant la même profession.

D’une manière générale, les dispositions légales relatives à l’accréditation doivent viser à préserver l’équilibre des ressources partagées par les professionnels et correspondant à leurs besoins.

Gestion financière de l’entreprise

Le SCM ne s’engage pas dans une activité professionnelle. Par conséquent, elle ne reçoit aucun revenu pour les frais. C’est aux partenaires de fournir les fonds nécessaires à l’exercice de leur profession afin que l’entreprise puisse gérer correctement les moyens d’exploitation mis en commun.

Les statuts doivent donc traiter de la question de la gestion financière de la société. Le principe ici est la liberté contractuelle, dans le respect de l’objet social de la société. Les statuts peuvent prévoir :

  • La liste des actifs mis en commun,
  • Les modalités de mise en commun,
  • Les modalités de partage des coûts et autres dépenses.

Avantages et inconvénients de SCM

L’ ESG est une structure réservée aux professions libérales. Le choix de ce statut devrait être fondé sur les caractéristiques du projet proposé.

Avantages de SCM

Le principal avantage de la SCM est la réduction des coûts associés à l’exercice libéral. Au lieu d’investir chaque individu personnellement, de la GSCM doivent financer seulement une partie du coût des moyens d’exploitation.

La gestion des moyens d’exploitation est également facilitée : un gain de temps est assuré.

Dans le même temps, les professionnels conservent pleinement leur indépendance.

En outre, les partenaires jouissent d’une quasi-liberté dans la rédaction des règles de fonctionnement du SCM.

Les inconvénients de la SCM

SCM signifie que les sociétés civiles ne sont pas des sociétés d’exercice. Ils ne permettent donc pas une association approfondie entre professionnels. Les possibilités sont donc assez limitées.

En outre, les associés sont responsables indéfiniment des dettes de la société.

Enfin, les décisions d’une assemblée générale exigent la réunion d’une assemblée générale, ce qui peut s’avérer contraignant pour certains professionnels. Il faut aussi respecter les obligations fiscales et comptables, puisque le SCM n’est pas une simple association de fait, mais plutôt une structure juridique réservée aux professionnels libéraux.

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